CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le site marchand www.superlife.fr  est la propriété de la société VSNet SAS qui a pour nom commercial SUPERLIFE FRANCE inscrite au registre du commerce de Saint-Denis à la Réunion sous le numéro RCS ST DENIS DE LA REUNION TGI 830 482 741. N° de GESTION 2018 B 190. Par la suite en faisant référence à SUPERLIFE FRANCE on fait référence à l’entité juridique VSNET SAS.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.superlife.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de “signature numérique”


OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par SUPERLIFE FRANCE aux consommateurs.

Contact  e-mail : Cliquer ici 


CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.


PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de VSNet SAS dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées par SuperLife France. SuperLife France ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où SuperLife-France ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.


DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE ET DU PRIX DE CELLE-CI

Nos prix sont valables pour la journée.


COMMENT SE PROCURER LES PRODUITS

Vous pouvez vous procurer nos produits en les commandant directement sur notre site ou en étant référencé par une autre personne. Si vous choisissez de commander avec le MODE CLIENT, vous ne serez pas inscrit dans la base de donnée de SUPERLIFE WORLD et vous n’aurez droit à aucun BONUS. Tout autre type de commande vous inscrira automatiquement dans la base de donnée de SUPERLIFE WORLD et bénéficierez ainsi de toute la gamme de BONUS liée  à la recommandation de nos produits (Plus d’infos avec le PLAN D’AFFAIRE).
 
 

Toute personne préalablement enregistrée sur un autre réseau de SUPERLIFE, autre que le réseau France, pourra se faire livrer une commande en France par nos soins. Cependant des frais de dossier et d’envoi supplémentaires seront demandés à chacune de ces commandes, en sus des frais initiaux. Nous contacter pour de plus amples renseignements si vous êtes dans ce cas.


MODALITÉ DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons avec les frais de livraison s’y afférant. Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

L’échange de tout produit déclaré, a posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.


PROBLÈME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à SuperLife-France, contact@superlife.fr  Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.


ERREURS DE LIVRAISON

Le consommateur devra formuler auprès de SuperLife France, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de SuperLife France pourra être faite à contact@superlife.fr

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera SuperLife-France de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné chez  VSNet SAS dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à : 17 allée des primevères 97490 Sainte Clotilde, La Réunion 

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de SuperLife-France, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge de VSNet SAS, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.


GARANTIE DES PRODUITS

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que SuperLife-France n’est pas le fabricant des produits présentés dans www.superlife.fr et que SuperLife France se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux, aussi bien sur les produits eux-même que sur les bonus liés aux plans de compensations gérés par SuperLife World en Malaisie.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant SuperLife World pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit ou du lien vers le backoffice qui lui aura été fourni par SuperLife World.


DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de SuperLife-France.  Le produit devra être retourné à : VSNet SAS, 17 allée des primevères, 97490 Sainte Clotilde, La réunion.

Les produits ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoie et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera à nos frais.

En cas d’exercice du droit de rétractation, SuperLife France fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de quatorze (14) jours.

Ce droit de rétraction prendra fin avant la date limite fixée par la loi à partir du moment où le consommateur accepte des bonus liés à la distribution des produits dans son réseau par SuperLife World.


PAIEMENT DES BONUS

SUPERLIFE FRANCE se charge de payer les BONUS POINTS pour le compte de SUPERLIFE WORLD à chacun des membres préalablement enregistrés chez SUPERLIFE FRANCE et SUPERLIFE WORLD.

Pour se faire, un transfert  d’un minimum de 100 BONUS POINTS en SUPER POINTS vers le compte FRANCE devra être effectué à partir du BACK OFFICE de SUPERLIFE WORLD .

Une fois ce transfert effectué et la demande de prise en charge effectuée à partir du BACK OFFICE de SUPERLIFE FRANCE vers un compte IBAN.  Le paiement s’effectuera dans les 48h ouvrées au taux de change en euros en cours  ( habituellement compris entre 0,70 et 0,80).


DECLARATIONS LEGALES POUR RECEVOIR DES REVENUS DE SUPERLIFE FRANCE

SUPERLIFE FRANCE se charge de maintenir un détail des paiements effectués pour chacun de ses membres jusqu’à hauteur maximum de 4000 euros par an (Quatre Mille euros). Au delà de ce montant une facture sera demandé avant tout paiement. Le statut à minima d’auto entrepreneur sera alors demandé pour pouvoir continuer à percevoir ses BONUS. Le statut de VDI n’étant pas adapté à notre mode de diffusion qui se fait essentiellement à partir d’internet. “Le statut de VDI n’est compatible qu’avec les ventes réalisées dans le cadre d’opérations dites de démarchage à domicile au sens juridique du terme”.


DROITS D’UTILISATION

L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.


FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.


NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.


LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à SuperLife France pour obtenir une solution amiable.


PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par VSNET SAS

Conformément au règlement 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) , vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données en cliquant ICI.

LITIGES

Toute commande passée par l’intermédiaire de la boutique SuperLife France emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de SuperLife France.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,…) sera soumis au droit Français devant le Tribunal de Commerce du siège social de VSNet SAS.